Prélèvements sociaux et non-résidents : une addition souvent mal comprise
Quand un Français expatrié perçoit des revenus fonciers, vend un bien immobilier ou touche des revenus de capitaux mobiliers en France, il découvre souvent une ligne de prélèvement qu'il ne pensait plus devoir : les prélèvements sociaux. CSG, CRDS, prélèvement de solidarité — ces sigles recouvrent des taux très différents selon la situation, et une bonne partie des non-résidents paient plus qu'ils ne devraient, faute de connaître l'exonération à laquelle ils ont droit.
Ce guide fait le point sur qui doit réellement payer la CSG-CRDS en 2026, qui peut s'en exonérer, et comment récupérer un trop-perçu.
1. De quoi parle-t-on exactement ?
Les « prélèvements sociaux » sur les revenus du capital regroupent plusieurs contributions, dont le taux cumulé s'élève à 17,2% pour un résident fiscal français :
| Contribution | Taux |
|---|---|
| CSG (Contribution Sociale Généralisée) | 9,2% |
| CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) | 0,5% |
| Prélèvement de solidarité | 7,5% |
| Total | 17,2% |
Ils s'appliquent aux revenus fonciers, aux plus-values immobilières, aux revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values de cession de valeurs mobilières de source française, y compris pour les non-résidents. C'est ce dernier point qui surprend : contrairement à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux ne disparaissent pas automatiquement du seul fait de vivre à l'étranger.
2. L'arrêt de Ruyter : la clé de l'exonération partielle
Le principe posé par la Cour de justice européenne
En 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt de Ruyter, C-623/13) a jugé qu'un État membre ne peut pas soumettre à des contributions sociales une personne déjà affiliée au régime de sécurité sociale d'un autre État membre, dès lors que ces contributions financent des prestations sociales couvertes par le règlement européen de coordination (maladie, retraite, chômage, famille). La CSG et la CRDS ont précisément cette nature.
La réforme de 2019 et son effet actuel
La France a réagi en 2019 en réaffectant une partie du produit de la CSG-CRDS à des branches non contributives (notamment le fonds de solidarité vieillesse), pour tenter de sortir du champ du règlement européen. En pratique, l'administration fiscale a maintenu une distinction claire, toujours en vigueur en 2026 :
| Régime de sécurité sociale du non-résident | Prélèvements sociaux applicables |
|---|---|
| Affilié dans l'UE, l'EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein), au Royaume-Uni ou en Suisse | 7,5% (prélèvement de solidarité seul) |
| Affilié à un régime hors UE/EEE/Royaume-Uni/Suisse | 17,2% (CSG-CRDS + prélèvement de solidarité) |
| Non affilié à un régime de sécurité sociale obligatoire | 17,2% |
Un Français installé au Portugal ou en Espagne, affilié à la sécurité sociale locale, paie donc 7,5% de prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers et plus-values immobilières françaises — pas 17,2%. Un Français installé à Dubaï, en Thaïlande ou dans tout autre pays hors de ces zones reste en revanche soumis au taux plein.
3. Quels revenus sont concernés ?
Revenus fonciers (location nue)
Les loyers perçus par un non-résident sur un bien loué nu en France supportent, en plus du taux minimum d'impôt de 20% (ou 30% au-delà de 29 373 €), les prélèvements sociaux de 7,5% ou 17,2% selon l'affiliation.
Plus-values immobilières
Sur la vente d'un bien, l'impôt de 19% se cumule avec les prélèvements sociaux, retenus directement par le notaire lors de la signature. Notre guide sur la plus-value immobilière des non-résidents détaille les abattements pour durée de détention applicables à ces deux composantes, qui suivent des rythmes différents (exonération totale d'impôt après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans).
Revenus de capitaux mobiliers
Les intérêts et dividendes de source française versés à des non-résidents peuvent également être concernés, selon les modalités de retenue à la source décrites dans notre article sur le prélèvement à la source des non-résidents. Pour les dividendes perçus de sociétés étrangères par un résident français, voir plutôt notre guide sur la déclaration des dividendes de société étrangère.
Revenus de source française perçus par un résident français à l'étranger
Ce guide concerne les non-résidents fiscaux. Si votre foyer fiscal est resté en France (cas fréquent des frontaliers), les prélèvements sociaux de droit commun s'appliquent sans possibilité d'exonération liée à l'affiliation sociale étrangère — voir notre article sur la fiscalité des frontaliers suisses pour ce cas particulier.
4. Cas pratiques
Cas 1 : Propriétaire bailleur en Allemagne
Sophie vit à Munich, affiliée à la sécurité sociale allemande, et perçoit 18 000 € de revenus fonciers nets d'un appartement loué nu à Bordeaux.
- Impôt au taux minimum : 18 000 × 20% = 3 600 €
- Prélèvements sociaux (UE, taux réduit) : 18 000 × 7,5% = 1 350 €
- Total : 4 950 €, contre 6 696 € si le taux plein de 17,2% s'était appliqué par erreur — soit 1 746 € d'écart.
Cas 2 : Vendeur installé à Singapour
Marc, installé à Singapour et affilié au régime de sécurité sociale local (hors UE/EEE/Suisse), vend un bien locatif en France avec une plus-value nette imposable de 80 000 €.
- Impôt sur la plus-value : 80 000 × 19% = 15 200 €
- Prélèvements sociaux (hors zone d'exonération) : 80 000 × 17,2% = 13 760 €
- Total prélevé par le notaire : 28 960 €
Contrairement au cas 1, Marc ne peut prétendre au taux réduit : Singapour n'entre pas dans le périmètre UE/EEE/Royaume-Uni/Suisse défini par la jurisprudence de Ruyter, quelle que soit la qualité de sa couverture sociale locale.
Cas 3 : Retraité frontalier suisse
Un retraité affilié à l'assurance-maladie suisse (LAMal) et propriétaire d'un studio locatif en Haute-Savoie bénéficie du taux réduit de 7,5%, la Suisse étant expressément incluse dans le périmètre d'exonération au même titre que l'UE et l'EEE.
5. Comment faire valoir son droit à l'exonération
Justificatifs à réunir
- Salariés détachés : formulaire A1 délivré par l'organisme de sécurité sociale d'origine.
- Autres affiliés (retraités, indépendants, salariés locaux) : attestation d'affiliation délivrée par l'organisme de sécurité sociale du pays de résidence, traduite si nécessaire.
- Certificat de résidence fiscale dans le pays concerné.
Anticiper avant la vente d'un bien immobilier
Le notaire applique par défaut le taux qu'il estime correct sur la base des informations transmises. Fournissez vos justificatifs d'affiliation en amont de la signature pour éviter une retenue au taux plein suivie d'une réclamation — plus longue et plus incertaine qu'une application correcte dès l'origine.
Réclamer un trop-perçu
Si le taux plein a été appliqué à tort :
- Rassemblez les justificatifs d'affiliation sociale et le certificat de résidence fiscale.
- Déposez une réclamation contentieuse auprès du SIPNR (Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents).
- Respectez le délai de 2 ans à compter de la mise en recouvrement ou du paiement.
Comme pour tout remboursement de l'administration fiscale française vers l'étranger, privilégiez un outil de transfert international comme Wise pour éviter les frais de change élevés d'un virement bancaire classique.
Ce qu'il faut retenir
| Situation | Prélèvements sociaux |
|---|---|
| Affilié sécu UE / EEE / Royaume-Uni / Suisse | 7,5% (prélèvement de solidarité seul) |
| Affilié sécu hors de cette zone | 17,2% (CSG-CRDS complète) |
| Revenus concernés | Revenus fonciers, plus-values immobilières, capitaux mobiliers |
| Base légale de l'exonération partielle | Jurisprudence de Ruyter (CJUE, 2015) et réforme de 2019 |
| Recours en cas de trop-perçu | Réclamation SIPNR, délai de 2 ans |
La CSG-CRDS des non-résidents reste l'un des points les plus mal maîtrisés de la fiscalité de l'expatriation, alors que l'écart entre 7,5% et 17,2% peut représenter plusieurs milliers d'euros sur une vente immobilière. Avant toute opération patrimoniale en France, faites vérifier votre situation avec un bilan fiscal gratuit.