Une exonération de principe que beaucoup d'expatriés ignorent
Beaucoup de non-résidents fiscaux de France pensent, par prudence, devoir déclarer et payer un impôt en France dès qu'ils vendent des actions d'une société française — comme c'est le cas pour un bien immobilier. C'est une erreur fréquente : la règle par défaut est inverse. Depuis l'article 244 bis C du Code général des impôts, les plus-values réalisées par un non-résident lors de la cession de valeurs mobilières (actions cotées ou non cotées, parts sociales, obligations, droits sociaux) sont exonérées d'impôt en France, quel que soit le montant de la plus-value.
Cette exonération, largement méconnue, connaît toutefois une exception importante — la participation substantielle — que tout actionnaire ou associé non-résident doit connaître avant de vendre. Ce guide détaille le principe, l'exception, le taux applicable et le rôle décisif des conventions fiscales bilatérales.
Le principe : l'article 244 bis C exonère les non-résidents
Contrairement aux plus-values immobilières, qui restent systématiquement imposables en France pour un non-résident (voir notre guide sur la plus-value immobilière des non-résidents), les plus-values de cession de valeurs mobilières suivent une logique différente : elles ne sont, en principe, pas taxées en France dès lors que le cédant n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI.
Concrètement, un expatrié qui vend des actions d'une entreprise française cotée en bourse, ou des parts d'une PME familiale, ne paie en règle générale aucun impôt français sur le gain réalisé — la plus-value sera éventuellement taxée dans son pays de résidence, selon les règles locales.
Cette règle s'explique par un choix de politique fiscale : la France cherche à ne pas décourager l'investissement étranger dans les entreprises françaises en exonérant les actionnaires non-résidents détenant des participations minoritaires.
L'exception : la participation substantielle de 25%
L'exonération tombe dès lors que le cédant détient, ou a détenu à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société, appréciés :
- individuellement ou avec le cercle familial : conjoint (marié ou pacsé), ascendants (parents, grands-parents), descendants (enfants, petits-enfants) ;
- de manière directe ou indirecte (par exemple via une société interposée) ;
- en cumulant les participations de tous les membres de ce cercle familial, même si aucun d'entre eux ne dépasse individuellement 25%.
Un seul jour de dépassement du seuil au cours des cinq dernières années suffit à faire tomber l'exonération, même si le cédant a depuis réduit sa participation en dessous de 25% avant de vendre.
Exemple chiffré
Sophie, expatriée à Singapour, détient 18% des parts d'une PME française créée par sa famille. Son frère, resté en France, détient 12% des parts de la même société. Ensemble, le cercle familial dépasse le seuil de 25% (18% + 12% = 30%). Si Sophie vend ses parts avec une plus-value de 400 000 €, cette plus-value est imposable en France au titre de la participation substantielle, même si elle ne détient individuellement que 18% des parts.
À l'inverse, un non-résident qui détient seul 15% d'une société, sans lien familial avec d'autres actionnaires significatifs, reste intégralement exonéré en France sur sa plus-value de cession, quel que soit le montant réalisé.
Le taux applicable en cas de dépassement du seuil
Lorsque la participation substantielle est caractérisée, la plus-value est taxée en France au taux forfaitaire de 12,8%, identique au volet impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique (PFU) appliqué aux résidents.
| Situation | Taux applicable | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| Résident fiscal français (PFU) | 12,8% | 17,2% (total 30%) |
| Non-résident, participation < 25% | 0% (exonération) | 0% |
| Non-résident, participation substantielle > 25% | 12,8% | 0%* |
*Les non-résidents ne sont en principe pas assujettis aux prélèvements sociaux français sur ce type de gain, ce revenu n'entrant pas dans le champ de la CSG-CRDS applicable aux résidents. Ce point mérite toutefois d'être vérifié au cas par cas, notamment si vous restez affilié à un régime de sécurité sociale français.
Un non-résident redevable de l'impôt sur sa participation substantielle supporte donc, mécaniquement, une charge fiscale plus légère qu'un résident réalisant la même plus-value — à la différence près que le pays de résidence peut lui-même taxer ce gain selon ses propres règles.
Le rôle décisif des conventions fiscales bilatérales
L'exception des 25% relève du droit interne français. Or la plupart des conventions fiscales bilatérales signées par la France suivent le modèle de l'OCDE, dont l'article 13, paragraphe 5, attribue le droit d'imposer les gains de cession de valeurs mobilières exclusivement à l'État de résidence du cédant — sauf clause spécifique contraire, notamment pour les sociétés à prépondérance immobilière.
Concrètement, cela signifie que même en présence d'une participation substantielle supérieure à 25%, la convention fiscale peut neutraliser l'imposition française si elle prévoit une attribution exclusive du droit d'imposer au pays de résidence. C'est le cas de nombreuses conventions, notamment avec la Belgique, le Royaume-Uni ou le Canada. D'autres conventions, plus anciennes ou plus spécifiques, laissent au contraire à la France un droit d'imposer concurrent en cas de participation substantielle — c'est notamment le cas de la convention avec la Suisse pour certaines situations.
Avant toute cession significative, il est donc indispensable de vérifier le texte précis de la convention applicable à votre pays de résidence plutôt que de se fier au seul droit interne français.
Le cas particulier des sociétés à prépondérance immobilière
Cette exonération de principe ne s'applique pas aux titres de sociétés dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immobiliers situés en France (SCI, foncières non cotées). Ces titres suivent un régime aligné sur celui des plus-values immobilières, quel que soit le pourcentage détenu, et la quasi-totalité des conventions fiscales réservent à la France le droit de les imposer. Les détenteurs de parts de SCI doivent donc raisonner différemment de ceux qui cèdent des actions d'une société opérationnelle classique.
Ce régime est également distinct de celui des actions gratuites, stock-options et RSU attribués dans un cadre salarial, qui suivent des règles de territorialité spécifiques détaillées dans notre guide stock-options et RSU pour expatriés.
Comment déclarer la plus-value si elle est imposable
Si votre participation dépasse le seuil de 25% et que la convention fiscale ne vous protège pas, la plus-value doit être déclarée via le formulaire spécifique 2074-NR, joint à votre déclaration de revenus de non-résident. Il est recommandé de rassembler, avant toute cession, les documents suivants :
- l'historique de détention des titres sur les cinq dernières années (dates d'acquisition, pourcentages) ;
- les liens de parenté avec les autres actionnaires, pour vérifier le cumul du cercle familial ;
- le texte de la convention fiscale applicable à votre pays de résidence actuel ;
- une attestation de résidence fiscale dans votre pays d'accueil, souvent exigée pour faire valoir les dispositions conventionnelles.
Ce qu'il faut retenir
- La règle par défaut est l'exonération : un non-résident qui vend des actions ou parts sociales françaises n'est en principe pas imposé en France, contrairement à ce qui s'applique en matière immobilière.
- Le seuil critique est 25% des droits dans les bénéfices sociaux, apprécié avec le cercle familial (conjoint, ascendants, descendants) sur les cinq années précédant la vente.
- Le taux en cas de dépassement est de 12,8%, sans prélèvements sociaux, généralement plus favorable que le taux global supporté par un résident.
- Les conventions fiscales priment souvent sur cette exception et peuvent renvoyer l'imposition exclusivement vers le pays de résidence.
- Les sociétés à prépondérance immobilière échappent à cette logique et restent quasi systématiquement imposables en France.
Le calcul du seuil de 25% sur cinq ans, en tenant compte du cercle familial et de la convention fiscale applicable, demande souvent une analyse précise de votre situation. Demandez votre bilan fiscal gratuit avant toute cession de titres significative.
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Les informations de cet article sont basées sur l'article 244 bis C du Code général des impôts et la législation fiscale française en vigueur en 2026. Chaque situation, en particulier l'analyse de la convention fiscale applicable, doit être vérifiée individuellement auprès d'un fiscaliste spécialisé avant toute cession de titres.