Le risque que tout expatrié découvre à sa première déclaration
Un salaire versé par un employeur étranger, une pension française perçue à l'étranger, des dividendes d'une société française encaissés depuis un compte à Lisbonne ou à Dubaï : dès qu'un revenu traverse une frontière, deux administrations fiscales peuvent légitimement prétendre le taxer. La France sur la base de sa source, le pays de résidence sur la base du revenu mondial de son résident. Sans mécanisme de coordination, le même euro serait taxé deux fois.
C'est précisément le rôle d'une convention fiscale bilatérale : un traité international qui répartit, revenu par revenu, le droit d'imposer entre la France et l'autre État, et qui organise l'élimination de la double imposition résiduelle. La France a signé plus de 120 conventions de ce type, dont la structure suit très largement le modèle de convention de l'OCDE, même si chaque texte comporte des adaptations propres au pays partenaire. Ce guide explique comment ces conventions fonctionnent concrètement et comment les faire jouer en votre faveur.
Deux mécanismes distincts pour éliminer la double imposition
Une fois que la convention a déterminé quel État a le droit d'imposer un revenu donné, elle prévoit l'une des deux méthodes suivantes pour neutraliser la double imposition dans l'État de résidence.
La méthode de l'exemption avec progressivité
Le revenu déjà imposé dans l'autre État (en général l'État de la source) est retiré de la base imposable dans l'État de résidence. Il n'est donc pas taxé une seconde fois. Mais il reste pris en compte pour calculer le taux effectif applicable aux autres revenus imposables dans l'État de résidence : c'est ce qu'on appelle la clause de progressivité, destinée à éviter qu'un contribuable dont l'essentiel des revenus est exonéré bénéficie mécaniquement des tranches basses du barème sur le reste de ses revenus.
Exemple. Un couple résident fiscal en Allemagne, dont le mari perçoit un salaire allemand exonéré en France par exemption et dont l'épouse perçoit des revenus fonciers de source française, verra ces revenus fonciers taxés au taux qui correspondrait à l'imposition de l'ensemble du revenu du foyer, salaire allemand inclus, et non au taux qui s'appliquerait aux seuls revenus fonciers pris isolément.
La méthode du crédit d'impôt
Le revenu est déclaré et intégré dans la base imposable de l'État de résidence comme n'importe quel autre revenu, puis un crédit d'impôt vient s'imputer sur l'impôt dû dans cet État. Deux variantes existent selon les conventions :
- crédit égal à l'impôt étranger réellement payé (plafonné, le cas échéant, à l'impôt français correspondant à ce revenu) ;
- crédit égal à l'impôt français correspondant à ce revenu (méthode dite du « crédit d'impôt égal à l'impôt français »), qui revient en pratique à une exonération, fréquemment utilisée par la France pour les dividendes, intérêts et plus-values de source étrangère perçus par des résidents français.
La méthode retenue dépend entièrement de la convention applicable et, souvent, du type de revenu concerné au sein d'une même convention.
Qui taxe quoi : la répartition par type de revenu
Le modèle OCDE, repris par la quasi-totalité des conventions françaises, attribue le droit d'imposer selon des règles qui varient par catégorie de revenu.
| Type de revenu | Principe général (modèle OCDE) |
|---|---|
| Revenus fonciers (immeuble loué) | Imposables dans l'État où est situé l'immeuble, quelle que soit la résidence du bénéficiaire |
| Salaires (activité salariée) | Imposables dans l'État où l'activité est exercée physiquement, sauf mission courte sous conditions cumulatives (moins de 183 jours, employeur non local, charge non refacturée) |
| Pensions de retraite privées | Généralement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire, sauf clause contraire propre à certaines conventions |
| Pensions de retraite publiques (fonction publique) | En général imposables dans l'État qui verse la pension, quelle que soit la résidence |
| Dividendes, intérêts | Imposition partagée : retenue à la source plafonnée dans l'État de la source, complétée par une imposition dans l'État de résidence avec crédit d'impôt |
| Plus-values immobilières | Imposables dans l'État où est situé le bien |
Cette répartition explique pourquoi la fiscalité d'un même profil d'expatrié varie autant d'un pays à l'autre : un frontalier suisse, un retraité installé au Maroc et un salarié détaché à Singapour ne relèvent pas des mêmes articles de convention, même si leur situation personnelle est comparable. C'est aussi ce qui rend indispensable la vérification préalable de votre statut de résidence fiscale au regard de l'article 4B du CGI, point de départ obligé avant d'appliquer la moindre convention.
Comment faire jouer concrètement la convention
Réclamer le taux réduit à la source plutôt que demander un remboursement
Pour des dividendes de source française versés à un non-résident, par exemple, la retenue à la source de droit commun (voir notre article sur la retenue à la source sur les dividendes des non-résidents) peut être réduite par la convention applicable, parfois à 0%, 5% ou 15% selon le pays. Pour en bénéficier au moment du versement plutôt qu'en demandant un remboursement a posteriori, il faut produire au débiteur français (ou étranger, selon le sens du flux) une attestation de résidence fiscale, obtenue via le formulaire 5000, visé par l'administration fiscale du pays de résidence, puis complété du formulaire 5003 (dividendes) ou 5002 (intérêts) selon le revenu concerné.
Déclarer correctement les revenus concernés en France
Même exonéré par convention, un revenu de source étrangère doit en principe être déclaré dans le formulaire 2047 puis reporté sur la déclaration 2042, ne serait-ce que pour permettre le calcul du taux effectif ou du crédit d'impôt. Omettre cette déclaration, même lorsque le revenu n'est finalement pas taxé en France, expose à un redressement pour défaut déclaratif. Notre guide sur la déclaration des revenus étrangers via le formulaire 2047 détaille la procédure ligne par ligne.
Vérifier l'articulation avec le statut de quasi-résident
Pour les non-résidents dont l'essentiel des revenus reste de source française, le statut de quasi-résident fiscal et la convention fiscale interagissent : la convention détermine quels revenus la France a le droit de taxer, tandis que le statut de quasi-résident détermine ensuite selon quel barème ces revenus sont imposés. Les deux analyses sont complémentaires et doivent être menées ensemble, pas l'une indépendamment de l'autre.
Sans convention applicable, le risque redevient réel
La France n'a pas signé de convention fiscale avec l'ensemble des pays du monde : certains micro-États, certaines juridictions à fiscalité privilégiée ou des pays avec lesquels les négociations n'ont jamais abouti restent hors du filet conventionnel. Dans ce cas, aucun mécanisme bilatéral ne garantit l'élimination de la double imposition : chaque État applique son droit interne de façon indépendante, et seuls des mécanismes unilatéraux limités, prévus par le droit français, peuvent atténuer partiellement la charge fiscale cumulée. C'est un point à vérifier systématiquement dans le cadre d'une checklist fiscale avant de quitter la France, avant même de comparer les taux d'imposition nominaux du pays de destination.
Ce qu'il faut retenir
- Une convention fiscale bilatérale répartit le droit d'imposer entre la France et l'autre État, revenu par revenu, et élimine la double imposition résiduelle selon deux méthodes : l'exemption avec progressivité ou le crédit d'impôt.
- La répartition dépend du type de revenu : les revenus fonciers et plus-values immobilières suivent la localisation du bien, les salaires suivent le lieu d'exercice de l'activité, les pensions dépendent souvent de la résidence sauf régime spécifique aux pensions publiques.
- L'application de la convention n'est jamais automatique : elle se réclame, notamment via le formulaire 5000 pour obtenir un taux réduit de retenue à la source dès le versement.
- Les revenus exonérés par convention doivent tout de même être déclarés, via le formulaire 2047, pour permettre le calcul du taux effectif ou du crédit d'impôt.
- En l'absence de convention, le risque de double imposition intégrale redevient réel et doit être anticipé avant tout départ.
Identifier la convention applicable à votre pays de résidence, la méthode qu'elle retient pour chacun de vos revenus, et les démarches à accomplir pour la faire jouer, demande souvent une analyse au cas par cas. Demandez votre bilan fiscal gratuit pour faire vérifier votre situation au regard de la convention fiscale applicable et éviter tout risque de double imposition.
Les informations de cet article sont basées sur le modèle de convention fiscale de l'OCDE et la législation fiscale française en vigueur en 2026. Chaque situation doit être vérifiée individuellement auprès d'un fiscaliste spécialisé, au regard du texte précis de la convention fiscale applicable à votre pays de résidence, qui peut comporter des variantes par rapport au modèle OCDE.