Une réforme discrète mais lourde de conséquences pour les actionnaires expatriés
Parmi les évolutions les plus concrètes de la loi de finances 2026, une réforme touche directement les Français de l'étranger détenteurs d'actions françaises : depuis le 1er janvier 2026, la retenue à la source sur les dividendes versés aux non-résidents fonctionne selon un nouveau mécanisme dit « conservatoire ». Concrètement, beaucoup d'expatriés vont encaisser leurs dividendes amputés d'une retenue qu'ils devront ensuite récupérer.
1. Le principe : prélever d'abord, rembourser ensuite
Jusqu'en 2025, lorsqu'une convention fiscale prévoyait une exonération ou un taux réduit de retenue à la source, l'avantage pouvait s'appliquer en amont, au moment du versement du dividende.
Depuis le 1er janvier 2026, le schéma s'inverse pour les dividendes versés à des résidents d'États dont la convention ne prévoit pas de retenue (ou l'exonère) :
- L'établissement payeur prélève systématiquement la retenue au taux de droit interne de 12,8%.
- Le bénéficiaire demande ensuite le remboursement du trop-perçu, en prouvant qu'il remplit les conditions de la convention.
L'avantage conventionnel joue donc désormais en aval, par voie de réclamation.
2. Quel taux s'applique réellement ?
| Situation | Retenue appliquée au versement (2026) |
|---|---|
| Personne physique non-résidente (droit interne) | 12,8% |
| Convention prévoyant un taux réduit (souvent 15%) | 12,8% prélevés, ajustement ensuite |
| Convention prévoyant 0% | 12,8% prélevés, puis remboursement sur demande |
| État ou territoire non coopératif | jusqu'à 75% |
Le taux de 12,8% correspond à la part « impôt » du prélèvement forfaitaire unique applicable aux personnes physiques.
3. Pourquoi ce changement ?
L'objectif de l'administration est de lutter contre les montages d'optimisation (notamment les opérations de type « CumCum ») où des non-résidents revendiquaient indûment des avantages conventionnels. En prélevant d'abord et en contrôlant ensuite la réalité de la résidence et de l'éligibilité, le fisc se donne les moyens de vérifier chaque demande.
L'effet de bord pour l'actionnaire de bonne foi est un décalage de trésorerie : il encaisse moins, et attend son remboursement.
4. Les démarches concrètes pour le non-résident
Pour récupérer la retenue prélevée au-delà de ce que prévoit la convention :
- Obtenir une attestation de résidence fiscale de votre État de résidence.
- Constituer un dossier de remboursement auprès de l'administration fiscale française.
- Conserver les avis d'opéré et justificatifs bancaires détaillant la retenue.
- Anticiper un délai de traitement de plusieurs mois.
Si vous percevez aussi des dividendes d'une société étrangère, lisez notre guide sur la déclaration des dividendes de source étrangère.
5. Retenue libératoire et articulation avec votre pays de résidence
Pour un non-résident, cette retenue est en principe libératoire de l'impôt sur le revenu français : le dividende n'est pas re-taxé au barème en France. En revanche :
- Il doit généralement être déclaré dans l'État de résidence.
- Cet État accorde le plus souvent un crédit d'impôt correspondant à la retenue française, en application de la convention, pour neutraliser la double imposition.
| Étape | Où ? |
|---|---|
| Retenue à la source 12,8% | France (au versement) |
| Demande de remboursement du trop-perçu | France (a posteriori) |
| Déclaration du dividende | État de résidence |
| Crédit d'impôt conventionnel | État de résidence |
Ce qu'il faut retenir
- Depuis le 1er janvier 2026, les dividendes de source française versés aux non-résidents subissent une retenue conservatoire de 12,8%, même quand la convention prévoit 0%.
- L'avantage conventionnel se récupère désormais par remboursement, pas au versement.
- Anticipez le décalage de trésorerie et conservez tous vos justificatifs.
- La retenue reste libératoire en France, mais le dividende est déclarable dans votre pays de résidence.
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