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Checklist fiscale complète avant de quitter la France définitivement

8 min de lectureOutilschecklist fiscale avant quitter la France

Pourquoi la préparation fiscale est cruciale avant un départ

Un départ mal préparé peut se traduire par :

  • Une double imposition (vous payez des impôts en France et dans votre pays de destination sur les mêmes revenus)
  • Une exit tax exigible immédiatement si vous partez hors UE sans avoir constitué les garanties requises
  • Des pénalités pour non-déclaration de comptes bancaires étrangers
  • La perte d'avantages acquis (PEA, assurance vie, retraite) par des clôtures mal timées

Cette checklist couvre les 20 points essentiels à vérifier avant de franchir la frontière. Pour chaque destination, nos guides pays donnent les spécificités locales : Portugal, Émirats Arabes Unis, Suisse.


PARTIE 1 — Rompre correctement la résidence fiscale française

✅ Point 1 : Comprendre les 4 critères de résidence fiscale française

L'article 4B du Code Général des Impôts vous considère résident fiscal français si l'un de ces 4 critères est rempli :

  1. Foyer : votre foyer habituel (conjoint, enfants mineurs) se situe en France
  2. Séjour principal : vous passez plus de 183 jours en France dans l'année
  3. Activité professionnelle principale : exercée en France
  4. Centre des intérêts économiques : vos principaux investissements, affaires et intérêts économiques sont en France

Action : Vérifiez que vous pouvez éliminer chacun de ces 4 critères.

✅ Point 2 : Transférer le foyer familial

Si vous avez un conjoint et/ou des enfants, ils doivent également s'installer dans le pays de destination. Un foyer qui reste en France vous maintient résident fiscal français — même si vous passez physiquement la majorité de votre temps à l'étranger.

✅ Point 3 : Fermer ou transférer vos centres d'intérêts économiques

Listez vos actifs principaux en France et planifiez leur gestion :

  • Immobilier : les revenus fonciers français restent imposables en France même après votre départ, mais vous ne serez plus résident. Votre propriété en France ne crée pas de résidence fiscale si vous n'y habitez pas à titre principal.
  • PEA et assurance vie : peut être conservé (voir ci-dessous)
  • Entreprises : une participation dans une société française n'implique pas la résidence fiscale, sauf si vous en êtes le dirigeant actif en France

✅ Point 4 : S'immatriculer dans le pays de destination

Pour établir votre résidence fiscale à l'étranger, vous devez y avoir un domicile réel (bail ou titre de propriété), vous y inscrire auprès des autorités locales (mairie, consulat, administration fiscale), et y résider effectivement.


PARTIE 2 — Gérer l'exit tax si vous êtes concerné

✅ Point 5 : Évaluer si vous êtes soumis à l'exit tax

Vous êtes concerné si :

  • Valeur de votre portefeuille de titres > 800 000 € OU
  • Participation > 50% dans une société

→ Lisez notre guide complet exit tax 2026

✅ Point 6 : Demander le sursis si vous partez hors UE/EEE

Si vous partez aux EAU, au Canada, aux États-Unis, en Thaïlande : vous devez demander expressément le sursis et constituer une garantie bancaire. Sans cette démarche, l'exit tax est exigible immédiatement.

✅ Point 7 : Déposer le formulaire 2074-ETD

Dans les 30 jours suivant votre départ, déposez le formulaire 2074-ETD au SIPNR.


PARTIE 3 — Comptes et placements bancaires

✅ Point 8 : Mettre à jour votre adresse bancaire

Informez toutes vos banques françaises de votre changement d'adresse. Certains services peuvent être restreints pour les non-résidents (carte bancaire internationale, plafonds de virement). Anticipez ces restrictions.

✅ Point 9 : Garder votre PEA ou le clôturer ?

Situation Recommandation
PEA > 5 ans, vous souhaitez encaisser Encaissez avant de partir (exonération IR)
PEA > 5 ans, vous ne vendez pas Conservez — les rachats futurs sont exonérés d'IR
PEA < 5 ans Généralement, conserver — fermeture = perte des avantages acquis
Pays de destination imposant le PEA Vérifiez le traitement fiscal local (certains pays comme le Canada taxent les revenus du PEA)

✅ Point 10 : Gérer votre assurance vie

L'assurance vie française est généralement conservable. Vérifiez :

  • Les conditions de versement ultérieur pour non-résidents (souvent refusés)
  • Le traitement fiscal du rachat dans votre pays de destination
  • Si votre contrat > 8 ans : les abattements fiscaux français s'appliquent toujours au rachat

✅ Point 11 : Ouvrir un compte à l'étranger

Ouvrez votre compte bancaire dans votre pays de destination avant votre départ si possible, et a minima ouvrez Wise qui fonctionne partout dans le monde sans attendre.


PARTIE 4 — Impôts de l'année de départ

✅ Point 12 : Comprendre l'imposition de l'année de départ

L'année de votre départ est "fractionnée" : vous serez imposé en France sur vos revenus du 1er janvier à votre date de départ, et dans votre pays d'accueil sur les revenus à partir de votre date d'arrivée.

Vous devrez donc potentiellement déposer deux déclarations la même année.

✅ Point 13 : Déclarer votre changement d'adresse à la DGFiP

Mettez à jour votre adresse sur votre espace France.fr / impots.gouv.fr. Pour les années suivantes où vous avez des revenus de source française, vous déposerez une déclaration 2042-NR au SIPNR (Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents, 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand).

✅ Point 14 : Solder vos dettes fiscales françaises

Avant de partir, soldez tout impôt en retard (CFE si vous avez une micro-entreprise, taxe foncière si vous êtes propriétaire, impôt sur le revenu de l'année N-1). Les créances fiscales non réglées vous suivent à l'étranger.


PARTIE 5 — Retraite et protection sociale

✅ Point 15 : Évaluer vos droits à la retraite française

Vos cotisations retraite françaises (CNAV, AGIRC-ARRCO) sont acquises et ne disparaissent pas à votre départ. Vous toucherez votre retraite française même depuis l'étranger. Ce que vous perdez : les trimestres non cotisés pendant votre expatriation.

Options pour cotiser depuis l'étranger :

  • CFE Retraite : cotisation volontaire à la Caisse des Français de l'Étranger pour valider des trimestres
  • Régimes de retraite locaux (REER au Canada, MPF à Hong Kong, etc.)

✅ Point 16 : Décider pour la CFE Santé

Adhérez à la CFE dans les 6 mois suivant votre départ si vous souhaitez maintenir un lien avec la SS française, ou optez pour une assurance santé privée. Comparez les deux options dans notre guide CFE vs assurance privée.


PARTIE 6 — Obligations déclaratives continues

✅ Point 17 : Déclarer vos comptes bancaires étrangers

Tant que vous avez des revenus de source française imposables en France, vous devez déclarer vos comptes bancaires étrangers (formulaire 3916) chaque année.

✅ Point 18 : Déclarer vos comptes crypto si applicable

Depuis 2020, les comptes sur plateformes crypto étrangères doivent être déclarés (article 1649 bis C CGI) si vous avez encore des obligations déclaratives en France. Notre guide Waltio vs Koinly vous explique comment gérer vos crypto depuis l'étranger.


PARTIE 7 — Couverture santé et assurances

✅ Point 19 : Souscrire votre assurance santé expatriée avant le départ

Votre couverture Sécurité Sociale française s'arrête dès votre transfert de résidence. Souscrivez votre assurance santé au moins 2 semaines avant votre départ effectif. Comparez ACS, April et Cigna dans notre guide de choix.

✅ Point 20 : Vérifier vos assurances vie, habitation, auto

  • Assurance habitation : résiliez votre assurance habitation principale à votre départ effectif
  • Assurance auto : votre véhicule en France reste assuré si vous avez un véhicule là-bas, mais gérez le changement d'immatriculation si nécessaire
  • Assurance vie : voir Point 10

Récapitulatif de la timeline idéale

Délai avant départ Actions prioritaires
12 mois Évaluer exit tax, consulter fiscaliste si patrimoine > 500k€
6 mois Obtenir les documents du pays de destination (NIF, visa), préparer comptes bancaires
3 mois Ouvrir compte Wise, prendre rendez-vous ACS/Cigna pour assurance santé
1 mois Mettre à jour adresses bancaires, prévenir DGFiP, préparer déclaration de l'année
Départ Formulaire 2074-ETD (exit tax), adhésion CFE si souhaitée, fermeture logement
Mois +1 Ouvrir compte bancaire local, immatriculer si requis

Pour une mise en relation avec un conseiller fiscal spécialisé expatriation, contactez-nous.


Cet article est une checklist générale. Votre situation peut nécessiter des démarches supplémentaires selon votre destination, votre patrimoine et votre situation professionnelle. Consultez un professionnel pour un accompagnement personnalisé.

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Questions fréquentes

Combien de temps à l'avance dois-je préparer mon départ fiscal ?
Idéalement 6 à 12 mois à l'avance. Certaines démarches comme la fermeture d'un PEA (si vous souhaitez éviter les complications) ou la gestion de l'exit tax nécessitent une planification anticipée. Les décisions prises dans la précipitation sont souvent coûteuses. Pour les patrimoines > 500 000 €, commencez les démarches 12 à 18 mois avant le départ.
Que devient mon PEA quand je m'expatrie ?
Vous pouvez conserver votre PEA mais vous ne pouvez plus y effectuer de versements. Les plus-values réalisées dans un PEA ouvert depuis plus de 5 ans restent exonérées d'IR en France lors des rachats. Le PEA peut toutefois être soumis aux prélèvements sociaux selon votre situation. Certains pays imposent le PEA différemment — vérifiez le traitement fiscal dans votre pays de destination.
Dois-je fermer mon assurance vie avant de partir ?
Pas nécessairement. L'assurance vie française peut être conservée à l'étranger. Cependant, certains assureurs refusent les versements ultérieurs des non-résidents, et les rachats peuvent être traités différemment fiscalement selon votre pays de résidence. Pour les contrats anciens (> 8 ans), la fiscalité française à la sortie reste souvent avantageuse.
Comment informer l'administration fiscale française de mon départ ?
Vous devez déposer votre déclaration de revenus de l'année du départ en précisant votre date de transfert de domicile. Pour les années suivantes, si vous avez des revenus de source française (loyers, pensions), vous devrez déposer une déclaration 2042-NR au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) à Noisy-le-Grand.
Avertissement légal : Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre purement informatif et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. La fiscalité évolue régulièrement et les situations individuelles varient. Avant toute décision, consultez un conseiller fiscal qualifié et vérifiez la réglementation en vigueur dans votre pays de résidence.