L'exit tax : l'impôt qui surprend les dirigeants et investisseurs au départ
L'exit tax française — officiellement l'imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal — est le sujet qui génère le plus de panique parmi les entrepreneurs et investisseurs qui envisagent de quitter la France. Et pour cause : mal préparée, elle peut représenter plusieurs millions d'euros d'imposition.
Pourtant, l'exit tax est souvent mal comprise et surestimée. Ce guide vous explique exactement qui est concerné, comment elle se calcule, et surtout comment la gérer légalement.
Pour aller plus loin sur votre préparation au départ, lisez notre checklist fiscale avant de quitter la France.
Qui est concerné par l'exit tax ? Les deux critères
L'exit tax s'applique si vous remplissez l'un OU l'autre de ces deux critères au moment de votre départ :
Critère 1 : Valeur globale du portefeuille > 800 000 €
La valeur totale de vos droits sociaux (actions, parts de SARL, OPCVM, etc.) dépasse 800 000 € au moment du transfert de domicile.
Ce seuil inclut :
- Les actions cotées en bourse (valeur de marché au jour du départ)
- Les parts de sociétés non cotées (valeur vénale)
- Les parts d'OPCVM et FCP
- Les obligations convertibles en actions
- Les stock-options et BSPCE acquis
Ce que ce seuil n'inclut PAS :
- L'immobilier (maison, appartements)
- Les contrats d'assurance vie
- Les livrets bancaires (Livret A, LDDS, etc.)
- Les obligations simples (non convertibles)
Critère 2 : Participation > 50% dans une société
Vous détenez plus de 50% des droits dans les bénéfices ou du capital d'une société, quelle que soit la valeur.
Ce critère peut concerner même des portefeuilles de moins de 800 000 € si vous êtes actionnaire majoritaire d'une PME.
Comment se calcule l'exit tax
L'exit tax est calculée sur les plus-values latentes — c'est-à-dire la différence entre la valeur de vos titres au jour du départ et leur prix d'acquisition.
Formule :
Plus-value latente = Valeur des titres au départ - Prix d'acquisition total
Exit tax = Plus-value latente × Taux PFU
Le taux applicable : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
En 2026, l'exit tax est calculée au taux du PFU :
- Impôt sur le revenu : 12,8%
- Prélèvements sociaux : 17,2%
- Total PFU : 30%
Note : l'option pour le barème progressif reste possible mais est rarement avantageuse pour les profils concernés par l'exit tax.
Exemple de calcul
Paul, entrepreneur de 42 ans, détient 60% de sa société évaluée à 3 millions d'euros au moment de son départ au Portugal. Il a créé la société avec un capital de 50 000 €.
- Valeur des titres au départ : 3 000 000 € × 60% = 1 800 000 €
- Prix d'acquisition : 50 000 € × 60% = 30 000 €
- Plus-value latente : 1 770 000 €
- Exit tax théorique : 1 770 000 × 30% = 531 000 €
Comme Paul part au Portugal (pays UE), il bénéficie d'un sursis automatique — il ne paiera ces 531 000 € que s'il vend effectivement ses parts.
Les mécanismes de sursis et d'exonération
Sursis automatique pour l'UE/EEE
Si vous partez dans un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen (Portugal, Espagne, Belgique, Allemagne, Suisse via accords bilatéraux, Liechtenstein, Islande, Norvège), vous bénéficiez d'un sursis de paiement automatique et gratuit — sans caution bancaire ni garantie.
Concrètement : vous déclarez la plus-value latente mais vous ne la payez pas au départ. Vous la payez seulement si et quand vous cédez effectivement vos titres.
Si vous ne vendez jamais : vous ne payez jamais l'exit tax. Si vous vendez après 5 ans hors de France et que vous ne revenez pas : l'exit tax est en principe définitivement effacée.
Caution bancaire obligatoire pour les pays hors UE/EEE
Si vous partez aux Émirats Arabes Unis, aux États-Unis, au Canada, en Thaïlande ou dans tout pays hors UE/EEE, le sursis existe aussi mais il n'est pas automatique :
- Vous devez demander le sursis expressément
- Vous devez constituer une garantie bancaire auprès du Trésor français (caution bancaire ou nantissement d'actifs français)
- Si vous ne demandez pas le sursis : l'exit tax est exigible immédiatement au départ
C'est un piège fréquent pour les Français qui partent à Dubaï : ne pas constituer la garantie bancaire et se retrouver avec une exit tax exigible immédiatement.
Expiration de l'exit tax
Depuis la loi de finances 2019, l'exit tax s'éteint après 5 ans si :
- Vous êtes resté résident fiscal hors de France pendant 5 ans
- Vous n'avez pas cédé les titres pendant ces 5 ans
Après 5 ans, les plus-values accumulées pendant votre résidence française ne sont plus taxables au titre de l'exit tax — seules les plus-values générées après votre départ sont imposables selon les règles de votre pays de résidence.
Les obligations déclaratives
Déclaration 2074-ETD
Dans les 30 jours suivant votre changement de domicile fiscal (ou avant le 31 mai de l'année suivante si vous partez en fin d'année), vous devez déposer le formulaire 2074-ETD (État de sortie du territoire) auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) à Noisy-le-Grand.
Ce formulaire liste :
- Tous vos titres concernés avec leur valeur au départ et leur prix d'acquisition
- Le montant de la plus-value latente calculée
- L'État de destination
- La demande de sursis si applicable
Déclarations annuelles pendant le sursis
Chaque année pendant la période de sursis, vous devez déclarer votre situation :
- Confirmer que vous êtes toujours résident hors de France
- Signaler toute cession de titres survenue dans l'année
- Mettre à jour les informations sur les sociétés concernées
Ce que l'exit tax ne couvre PAS
L'exit tax ne s'applique pas à :
- L'immobilier : une maison en France est soumise aux règles des plus-values immobilières, pas à l'exit tax
- L'assurance vie : les contrats d'assurance vie ne sont pas des "droits sociaux" et ne déclenchent pas l'exit tax
- Le PEA : le Plan d'Épargne en Actions n'est pas soumis à l'exit tax lors du départ (mais vous ne pouvez plus l'alimenter)
- Les Livrets réglementés (Livret A, LDDS)
Quelle stratégie adopter avant de partir ?
6 mois avant votre départ, consultez un fiscaliste spécialisé expatriation pour :
- Évaluer vos titres et calculer votre exit tax théorique
- Décider de cessions préalables : si certains titres sont en moins-value latente, céder avant le départ pour utiliser ces moins-values en compensation
- Structurer si légal : certaines restructurations (apport-cession dans le respect de la loi) peuvent optimiser la situation, mais les délais d'abus de droit s'appliquent — agissez au moins 2 ans à l'avance
- Constituer la garantie bancaire si vous partez hors UE
Pour une mise en relation avec un fiscaliste spécialisé expatriation, contactez-nous.
Si vous vous interrogez sur la légalité d'une structure à Dubaï avant ou après le départ, lisez notre article Holding à Dubaï : ce qui est légal et ce qui ne l'est pas.
Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. L'exit tax est un sujet complexe — consultez impérativement un conseiller fiscal qualifié avant votre départ.