Année de départ, année de retour : les deux exercices les plus délicats
Le transfert de domicile fiscal n'est jamais aussi sensible que lors de l'année de départ et de l'année de retour. Ce sont les exercices où l'on est, aux yeux du fisc, deux contribuables en un : résident sur une partie de l'année, non-résident sur l'autre. La loi de finances 2026 a apporté des clarifications bienvenues sur ces situations charnières. Décryptage.
1. L'année du départ : une césure à la date de transfert
La règle confirmée par la loi de finances 2026 est limpide : l'année où vous quittez la France, l'imposition se scinde en deux périodes.
| Période | Base imposable en France |
|---|---|
| Du 1er janvier à la date de transfert | Revenus mondiaux (vous êtes encore résident) |
| De la date de transfert au 31 décembre | Revenus de source française uniquement |
Vous restez donc imposable en France sur tous vos revenus perçus avant le départ, puis seulement sur vos revenus de source française ensuite (loyers, dividendes français, plus-values immobilières...).
2. La date de transfert : un point décisif
Tout repose sur la date effective du transfert de domicile. Ce n'est pas la date de votre vol, mais celle où vous cessez de remplir les critères de l'article 4 B du CGI :
- foyer ou lieu de séjour principal en France,
- activité professionnelle principale en France,
- centre des intérêts économiques en France.
En cas de double résidence apparente, la convention fiscale applicable départage à l'aide de critères successifs (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). Bien fixer cette date conditionne le périmètre de votre imposition — et le déclenchement éventuel de l'exit tax.
3. L'année du retour : la double déclaration 2042 / 2042-NR
Symétriquement, l'année de votre retour en France, vous redevenez résident à compter de la date d'installation. L'année suivante, vous déposez une déclaration en deux parties :
| Déclaration | Contenu |
|---|---|
| n°2042 | Revenus mondiaux perçus depuis le retour (période résident) |
| n°2042-NR | Revenus de source française perçus avant le retour (période non-résident) |
Cette mécanique évite la double imposition mais exige de bien dater chaque revenu. Notre guide complet sur la fiscalité de l'année du retour détaille les pièges fréquents.
4. Exit tax : pas de durcissement en 2026
Bonne nouvelle pour ceux qui détiennent des participations importantes : l'amendement qui proposait de porter le délai de suivi de l'exit tax à 15 ans n'a pas été adopté. Le régime reste inchangé :
| Paramètre | Régime maintenu en 2026 |
|---|---|
| Délai de dégrèvement des plus-values latentes | 2 ans de conservation des titres |
| Délai porté à | 5 ans si titres > 2,57 M€ |
| Sursis de paiement | Automatique pour les départs UE/EEE |
| Obligation déclarative | Annuelle (formulaire 2074-ETS) |
Vous pouvez estimer votre exposition avec notre simulateur d'exit tax 2026.
5. La checklist des deux années charnières
- Fixer et documenter la date de transfert (contrat de travail, bail, scolarité des enfants, factures).
- Ventiler les revenus avant / après la date de transfert.
- Anticiper l'exit tax si vous détenez plus de 800 000 € de titres ou une participation > 50%.
- Déclarer vos comptes étrangers dès l'ouverture (formulaire 3916).
- Conserver une preuve de résidence dans le nouvel État (utile pour les conventions et les remboursements de retenue à la source).
Ouvrir un compte local sans frais cachés facilite la transition : voir notre comparatif Wise vs Revolut vs N26.
Ce qu'il faut retenir
- L'année de départ, vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux jusqu'à la date de transfert, puis sur vos revenus français seulement.
- L'année de retour, double déclaration : 2042 (mondial depuis le retour) + 2042-NR (français avant le retour).
- L'exit tax n'a pas été durcie : délai maintenu à 2 ans (5 ans au-delà de 2,57 M€).
- Tout se joue sur la date effective de transfert : documentez-la.
Ces deux exercices concentrent l'essentiel des erreurs et des redressements. Pour sécuriser votre départ ou votre retour, demandez votre bilan fiscal gratuit.