Comptes bancaires à l'étranger : une obligation méconnue aux sanctions lourdes
Chaque année, des milliers de résidents fiscaux français oublient — ou ignorent — qu'ils doivent déclarer tous leurs comptes bancaires détenus à l'étranger. Avec l'essor des néobanques comme Wise et Revolut, de plus en plus de Français se retrouvent sans le savoir en infraction.
L'amende : 1 500 € par compte non déclaré, par année. Sur 3 ans d'oubli avec 2 comptes, cela fait 9 000 € de pénalités. Ce guide vous explique qui est concerné, quels comptes déclarer, et comment remplir le formulaire 3916.
Qui est concerné ?
L'obligation de déclaration concerne tous les résidents fiscaux français qui détiennent, utilisent ou clôturent au moins un compte à l'étranger au cours de l'année. Cela inclut :
- Les Français vivant en France avec un compte à l'étranger
- Les expatriés de retour en France qui ont conservé des comptes à l'étranger
- Les frontaliers avec un compte dans leur pays de travail (Suisse, Luxembourg, Belgique, Allemagne)
- Toute personne disposant d'un compte Wise, Revolut, N26 ou autre néobanque étrangère
Ne sont PAS concernés : les non-résidents fiscaux français (qui n'ont pas à faire de déclaration de revenus en France, sauf pour les revenus de source française).
Quels comptes faut-il déclarer ?
Comptes à déclarer obligatoirement
| Type de compte | Pays d'hébergement | À déclarer ? | Formulaire |
|---|---|---|---|
| Wise (ex-TransferWise) | Belgique / Royaume-Uni | Oui | 3916-bis |
| Revolut | Lituanie | Oui | 3916-bis |
| N26 | Allemagne | Oui | 3916 |
| Trade Republic | Allemagne | Oui | 3916 |
| Interactive Brokers | Irlande / USA | Oui | 3916 |
| Compte bancaire local (ex-pays de résidence) | Variable | Oui | 3916 |
| Compte crypto (Binance, Kraken) | Variable | Oui | 3916-bis |
| Assurance vie luxembourgeoise | Luxembourg | Oui | 3916 |
| Compte courant Suisse (frontalier) | Suisse | Oui | 3916 |
Comptes NON soumis à déclaration
| Type de compte | Raison de l'exemption |
|---|---|
| PayPal (achats uniquement) | Si utilisé exclusivement pour des achats en ligne, sans solde permanent significatif |
| Compte clôturé avant le 1er janvier | Pas détenu pendant l'année déclarée |
| Compte d'un tiers | Seul le titulaire doit déclarer (sauf procuration) |
Attention au cas PayPal : si vous utilisez PayPal pour recevoir des paiements (freelance, ventes) ou si vous maintenez un solde permanent, il doit être déclaré. Le critère est l'utilisation, pas le montant.
Formulaire 3916 vs 3916-bis : lequel utiliser ?
- Formulaire 3916 : pour les comptes bancaires classiques (comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, assurances vie)
- Formulaire 3916-bis : pour les comptes d'actifs numériques (crypto, plateformes d'échange) et les comptes de paiement de type néobanques
Dans le doute, déclarez sur les deux formulaires — mieux vaut déclarer en double que pas du tout.
Guide pas à pas : remplir le formulaire 3916
Étape 1 : Accéder au formulaire
Sur impots.gouv.fr, dans votre déclaration en ligne, cochez la case 8UU ("Comptes à l'étranger") dans la rubrique "Divers". Cela fait apparaître l'annexe 3916.
Étape 2 : Informations sur le compte
Pour chaque compte, vous devez indiquer :
- Intitulé de l'organisme (ex : Wise Europe SA, Revolut Bank UAB, UBS AG)
- Désignation du compte (ex : compte courant, compte-titres)
- Numéro de compte (IBAN de préférence)
- Adresse de l'organisme (siège social)
- Pays où est situé l'organisme
Étape 3 : Dates d'ouverture et de clôture
- Date d'ouverture : la date à laquelle vous avez ouvert le compte
- Date de clôture : à remplir uniquement si le compte a été fermé pendant l'année
Étape 4 : Caractéristiques du compte
Indiquez si le compte est :
- Un compte courant
- Un compte d'épargne
- Un compte-titres
- Un contrat d'assurance vie
- Autre
Étape 5 : Co-titulaires
Si le compte est joint ou si un tiers a une procuration, indiquez ses coordonnées.
Étape 6 : Répéter pour chaque compte
Vous devez remplir un formulaire 3916 pour chaque compte détenu à l'étranger. Si vous avez 5 comptes, vous remplissez 5 formulaires.
Étape 7 : Valider et signer
Vérifiez toutes les informations et validez votre déclaration. Conservez une copie.
Sanctions détaillées
Amendes forfaitaires
| Infraction | Amende | Remarque |
|---|---|---|
| Non-déclaration d'un compte | 1 500 € par compte par an | Cumulable sur plusieurs années |
| Compte dans un État non coopératif | 10 000 € par compte par an | Liste mise à jour régulièrement |
| Compte dont la valeur > 50 000 € | 5% du solde si supérieur à 1 500 € d'amende | Le plus élevé des deux |
Présomption de revenus
Les sommes figurant sur un compte non déclaré sont présumées constituer des revenus imposables. C'est à vous de prouver que ces sommes ont déjà été imposées ou qu'elles ne sont pas imposables.
Concrètement, si l'administration découvre un compte non déclaré avec 100 000 € de solde moyen, elle peut considérer que cette somme constitue un revenu non déclaré et appliquer :
- L'impôt sur le revenu (jusqu'à 45%)
- Les pénalités de retard (0,2%/mois)
- La majoration de 80% pour activité occulte
Délai de prescription allongé
Pour les comptes non déclarés, le délai de prescription est de 10 ans (au lieu de 3 ans en droit commun). L'administration peut donc remonter très loin.
Régularisation spontanée
Si vous avez oublié de déclarer un ou plusieurs comptes, il est possible de régulariser votre situation spontanément. Voici comment :
- Rassemblez tous les relevés de vos comptes étrangers pour les années non déclarées
- Déposez des déclarations rectificatives pour chaque année omise
- Joignez un courrier explicatif à votre service des impôts
- Proposez le paiement des amendes (qui seront généralement réduites)
Avantages de la régularisation spontanée
- Les amendes sont souvent réduites de 50% ou plus par rapport aux montants normaux
- Pas de majoration de 80% pour activité occulte
- L'administration apprécie la bonne foi et en tient compte
Conseil : ne tentez pas de régulariser seul si les montants sont importants. Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste.
Le cas des néobanques : ce qu'il faut savoir
Wise (anciennement TransferWise)
Wise est un service de paiement basé en Belgique (Wise Europe SA) et au Royaume-Uni. Votre compte Wise est un compte de paiement étranger qui doit être déclaré.
Informations pour le formulaire :
- Organisme : Wise Europe SA (ou Wise Payments Limited pour le UK)
- Pays : Belgique (ou Royaume-Uni)
- Type : compte de paiement
Revolut
Revolut opère via Revolut Bank UAB, une banque lituanienne. Le compte est donc un compte bancaire étranger à déclarer.
Informations pour le formulaire :
- Organisme : Revolut Bank UAB
- Pays : Lituanie
- Type : compte bancaire
N26
N26 est une banque allemande (N26 Bank GmbH). Le compte est un compte bancaire étranger.
Informations pour le formulaire :
- Organisme : N26 Bank GmbH
- Pays : Allemagne
- Type : compte bancaire
Les 5 erreurs les plus fréquentes
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Croire que les petits montants ne comptent pas — l'obligation de déclaration est indépendante du solde. Même un compte avec 10 € doit être déclaré.
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Oublier les comptes de trading — Interactive Brokers, Trading 212, eToro sont des comptes étrangers à déclarer.
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Ne pas déclarer un compte fermé en cours d'année — un compte clos en mars doit figurer sur la déclaration de l'année.
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Confondre déclaration du compte et déclaration des revenus — déclarer le compte (3916) ne signifie pas que vous avez déclaré les revenus (intérêts, dividendes) qui y figurent. Les deux obligations sont distinctes.
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Ignorer les comptes crypto — les comptes sur les plateformes d'échange (Binance, Kraken, Coinbase) doivent être déclarés via le formulaire 3916-bis.
En résumé
La déclaration des comptes étrangers est une obligation simple mais souvent oubliée, avec des sanctions disproportionnées. Prenez 10 minutes chaque année lors de votre déclaration de revenus pour vérifier que tous vos comptes sont bien déclarés.
Pour un accompagnement complet sur vos obligations fiscales en tant qu'expatrié ou détenteur de comptes à l'étranger, contactez-nous ou consultez notre guide de la meilleure banque pour expatriés.
Si vous venez de rentrer en France, consultez notre guide du retour après expatriation pour ne rien oublier.
Cet article est fourni à titre informatif. Les règles et sanctions décrites sont celles en vigueur en mars 2026. Consultez un avocat fiscaliste pour votre situation personnelle, notamment en cas de régularisation.