La succession d'un expatrié : un sujet complexe et coûteux
Quand un Français expatrié décède ou quand un héritier résident français reçoit des biens d'un défunt étranger, la question se pose : quel pays taxe la succession ? La réponse est rarement simple, et les montants en jeu peuvent être considérables.
La France dispose d'un système de droits de succession parmi les plus élevés au monde (jusqu'à 45% en ligne directe, 60% entre non-parents). Comprendre les règles permet d'anticiper et d'optimiser légalement.
Les 3 cas de figure : qui paie quoi ?
Cas 1 — Défunt résident fiscal français
La France taxe l'ensemble du patrimoine mondial du défunt, quel que soit le lieu de résidence des héritiers et la localisation des biens.
Cas 2 — Défunt non-résident, biens en France
La France taxe uniquement les biens situés en France (immobilier, comptes bancaires français, parts de sociétés françaises). Les biens à l'étranger ne sont pas taxés en France.
Cas 3 — Défunt non-résident, héritier résident français (règle des 6/10 ans)
Si l'héritier est résident fiscal français depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, la France taxe l'ensemble des biens reçus, y compris ceux situés à l'étranger.
| Situation | Ce que la France taxe |
|---|---|
| Défunt résident FR | Patrimoine mondial |
| Défunt non-résident, biens en France | Biens situés en France uniquement |
| Défunt non-résident, héritier résident FR (6/10 ans) | Patrimoine mondial reçu |
| Défunt non-résident, héritier non-résident FR | Biens situés en France uniquement |
Les droits de succession en France : barème 2026
En ligne directe (parent → enfant)
| Tranche | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5% |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10% |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15% |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30% |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Abattement : 100 000 € par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans).
Entre frères et sœurs
- Abattement : 15 932 €
- Taux : 35% jusqu'à 24 430 €, puis 45%
Entre non-parents
- Abattement : 1 594 €
- Taux : 60%
Comparaison internationale des droits de succession
| Pays | Taux maximum | Abattement ligne directe |
|---|---|---|
| France | 45% | 100 000 € |
| Belgique (Bruxelles) | 30% | Variable |
| Royaume-Uni | 40% | 325 000 £ |
| Allemagne | 30% | 400 000 € |
| États-Unis | 40% | ~13,99 M$ (2025, montant 2026 à confirmer selon l'évolution du TCJA) |
| Suisse | Variable par canton | Variable |
| Portugal | 0% (ligne directe) | N/A |
| EAU (Dubaï) | 0% | N/A |
| Singapour | 0% | N/A |
Certaines destinations d'expatriation sont donc très avantageuses en matière de succession. Consultez nos guides par pays : Belgique, Royaume-Uni.
L'assurance-vie : un outil clé pour les expatriés
L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire en matière de succession :
Primes versées avant 70 ans (article 990 I CGI)
- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire
- Taxe de 20% sur la fraction entre 152 500 € et 852 500 €
- Taxe de 31,25% au-delà
Primes versées après 70 ans (article 757 B CGI)
- Abattement global de 30 500 € (tous contrats confondus)
- Réintégration dans la succession pour le surplus
Spécificité expatrié
Si le souscripteur n'était pas résident fiscal français au moment de son décès ET au moment du versement des primes, les capitaux décès échappent aux prélèvements des articles 990 I et 757 B. C'est un avantage considérable pour les expatriés de longue durée.
Attention : si le bénéficiaire est résident fiscal français (règle des 6/10 ans), les capitaux reçus peuvent être imposés en France au titre des droits de succession classiques.
Pour les contrats luxembourgeois, consultez notre guide sur l'assurance-vie luxembourgeoise pour expatriés.
Conventions fiscales sur les successions
La France n'a que 33 conventions fiscales en matière de successions. Les principales :
- États-Unis : convention de 1978 — les biens sont imposés dans le pays où ils sont situés, sauf les biens mobiliers (imposés dans le pays de résidence du défunt)
- Suisse : pas de convention sur les successions depuis la dénonciation de 2014
- Belgique : convention dénoncée en 2022 pour les successions (applicable jusqu'en 2023)
- Royaume-Uni : convention de 1963 — les biens immobiliers sont imposés dans le pays de situation, les biens mobiliers dans le pays de résidence du défunt
- Allemagne : convention de 2009 — modèle similaire
Sans convention : risque de double imposition. La France accorde un crédit d'impôt unilatéral limité dans certains cas (article 784 A CGI), mais il ne couvre pas toujours l'intégralité de l'impôt étranger.
Stratégies d'anticipation
1. Donation de son vivant
Utilisez les abattements renouvelables tous les 15 ans (100 000 € par enfant en ligne directe). Consultez notre guide sur la donation de bien immobilier pour expatrié.
2. Démembrement de propriété
Donnez la nue-propriété en conservant l'usufruit. Au décès, l'usufruit s'éteint et la pleine propriété revient au nu-propriétaire sans droits de succession.
3. Assurance-vie structurée
Maximisez les versements avant 70 ans pour profiter de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
4. Choix du pays de résidence
Certains pays n'ont pas de droits de succession (Portugal en ligne directe, Dubaï, Singapour). Le choix du pays de résidence au moment du décès a un impact majeur.
Les démarches en cas de décès d'un expatrié
- Déclaration de succession auprès du consulat français du pays de résidence
- Déclaration de succession en France (formulaire 2705) si biens en France ou héritier résident français
- Vérification de la convention fiscale applicable
- Évaluation des biens (expertise immobilière, valorisation des parts)
- Paiement des droits (délai de 12 mois si décès à l'étranger, 6 mois en France)
Pour une analyse personnalisée, demandez votre bilan fiscal gratuit ou contactez-nous.
Cet article est fourni à titre informatif. Les règles fiscales décrites sont celles en vigueur en mars 2026. Consultez un notaire et un fiscaliste pour votre situation personnelle.