Pilier 2 de l'OCDE : la révolution fiscale mondiale qui touche aussi les expatriés
Depuis le 1er janvier 2024, le Pilier 2 du cadre inclusif OCDE/G20 est en vigueur dans l'Union européenne et dans un nombre croissant de pays. Ce mécanisme d'imposition minimale mondiale à 15% pour les multinationales redessine la carte de la fiscalité internationale. Si vous êtes expatrié français, entrepreneur ou dirigeant d'une structure à l'étranger, voici ce que vous devez savoir en 2026.
Le Pilier 2 en bref : comment ça fonctionne
Le mécanisme GloBE (Global Anti-Base Erosion)
Le Pilier 2 repose sur deux règles :
- IIR (Income Inclusion Rule) : le pays de la société mère impose un complément d'impôt si une filiale étrangère est imposée en dessous de 15%
- UTPR (Undertaxed Profits Rule) : si l'IIR n'est pas appliquée, les pays des filiales peuvent imposer le complément
Qui est concerné ?
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Chiffre d'affaires annuel consolidé | ≥ 750 millions d'euros |
| Taux effectif d'imposition minimum | 15% |
| Applicabilité | Juridiction par juridiction |
Point clé : le taux de 15% est calculé par juridiction. Si une filiale paie un taux effectif de 10% dans un pays, l'impôt complémentaire de 5% est dû par le groupe.
Impact sur les pays d'expatriation à faible fiscalité
Émirats Arabes Unis : adaptation en cours
Les EAU ont réagi proactivement :
| Mesure | Détail |
|---|---|
| IS standard (depuis juin 2023) | 9% sur bénéfices > 375 000 AED |
| Taux Pilier 2 (depuis janvier 2025) | 15% pour les entités GloBE |
| Free zones | 0% maintenu sauf périmètre GloBE |
| Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT) | En cours d'implémentation |
Pour les expatriés à Dubaï : si vous êtes dirigeant ou actionnaire d'une société en free zone qui fait partie d'un groupe > 750M€, le taux effectif passera de 0% à 15%. Pour les PME et entrepreneurs indépendants, rien ne change. Consultez notre guide fiscal Dubaï/EAU et notre article holding Dubaï : légal ou illégal ?.
Singapour : les ajustements
Singapour a annoncé un QDMTT (impôt complémentaire domestique) pour récupérer le différentiel entre son taux effectif et 15% avant que d'autres pays ne le fassent.
| Régime | Avant Pilier 2 | Après Pilier 2 |
|---|---|---|
| Taux standard IS | 17% | 17% (inchangé) |
| Incentives (Pioneer, etc.) | 0-10% | Complément à 15% via QDMTT |
| Gains en capital (particuliers) | 0% | 0% (inchangé — hors scope) |
Pour les particuliers expatriés à Singapour, le Pilier 2 n'a aucun impact direct sur leur fiscalité personnelle. Consultez notre guide fiscal Singapour.
Île Maurice : fin de certains avantages
L'Île Maurice offrait des taux réduits via sa Global Business Licence (GBL). Depuis l'entrée en vigueur du Pilier 2, les filiales de groupes concernés sont soumises à un complément d'impôt à 15%.
| Avant Pilier 2 | Après Pilier 2 |
|---|---|
| Taux effectif GBL : 3-8% | Complément à 15% (QDMTT) |
| Flat tax particuliers : 15% | Inchangé |
| 0% gains en capital | Inchangé |
Suisse : les forfaits fiscaux épargnés
Le forfait fiscal suisse (imposition sur la dépense) concerne les personnes physiques et ne relève pas du Pilier 2. En revanche, les holdings suisses bénéficiant de statuts cantonaux avantageux sont directement impactées.
Consultez notre guide fiscal Suisse.
Impact indirect sur les expatriés entrepreneurs
Les structures offshore remises en question
Le Pilier 2, combiné aux règles anti-abus françaises (CFC rules, article 209 B du CGI), rend les structures offshore de plus en plus risquées :
| Type de structure | Risque pré-Pilier 2 | Risque post-Pilier 2 |
|---|---|---|
| Holding en free zone Dubaï (PME) | Modéré (CFC rules) | Modéré (pas dans le scope) |
| Holding en free zone Dubaï (grand groupe) | Modéré | Élevé (QDMTT 15%) |
| Société commerciale Île Maurice | Modéré | Élevé si groupe > 750M€ |
| Management company Singapour | Faible à modéré | Modéré à élevé |
| Société patrimoniale Luxembourg | Faible | Faible (IS LU déjà ~17%) |
Les règles CFC françaises (article 209 B CGI)
Indépendamment du Pilier 2, la France dispose de son propre arsenal anti-évasion. L'article 209 B du CGI permet à l'administration d'imposer en France les bénéfices d'une société étrangère contrôlée si :
- L'entité est détenue à plus de 50% par des résidents français
- L'entité est soumise à un régime fiscal privilégié (taux < 40% du taux français, soit < 10%)
- Les revenus sont principalement passifs (dividendes, intérêts, redevances)
Pour les expatriés qui conservent le contrôle d'une société étrangère tout en étant résidents fiscaux français, cette règle s'applique indépendamment du Pilier 2.
Ce qui ne change pas pour les expatriés particuliers
Le Pilier 2 concerne les entreprises, pas les particuliers. Les régimes suivants ne sont pas impactés :
| Régime | Pays | Impact Pilier 2 |
|---|---|---|
| 0% IR pour les résidents | Émirats | Aucun |
| Régime IFICI (ex-NHR) | Portugal | Aucun |
| Loi Beckham | Espagne | Aucun |
| Flat tax 100k€ | Italie | Aucun |
| 0% capital gains | Singapour, Belgique | Aucun |
| Forfait fiscal | Suisse | Aucun |
| 15% flat tax | Île Maurice | Aucun |
La tendance de fond : vers une harmonisation fiscale mondiale
Le Pilier 2 n'est qu'une étape. La dynamique de l'OCDE va vers :
- Élargissement du périmètre : le seuil de 750 millions d'euros pourrait être abaissé dans les années à venir
- Extension aux PME : certains pays (comme l'UE) envisagent des mécanismes similaires pour les entreprises de taille intermédiaire
- CARF et transparence crypto : l'échange automatique couvre désormais les crypto-actifs via le cadre CARF
- Lutte contre le treaty shopping : les conventions fiscales sont de plus en plus restrictives (MLI, PPT)
Recommandations pour les expatriés entrepreneurs
- Évaluez votre exposition : votre structure fait-elle partie d'un groupe > 750M€ de CA ?
- Anticipez les QDMTT : les pays à faible fiscalité implémentent des impôts complémentaires domestiques
- Vérifiez les règles CFC : l'article 209 B s'applique indépendamment du Pilier 2
- Privilégiez la substance : les structures sans substance économique réelle sont de plus en plus attaquées
- Consultez un fiscaliste : la combinaison Pilier 2 + CFC + conventions fiscales est complexe
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