Le PEA, un outil d'épargne pensé pour les résidents français
Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) est l'un des meilleurs outils d'épargne en actions disponibles pour les investisseurs français. Ses avantages fiscaux (exonération totale des plus-values et dividendes après 5 ans de détention) en font un dispositif précieux.
Mais ces avantages sont conçus pour les résidents fiscaux français. Que se passe-t-il lorsqu'on quitte la France ? Faut-il solder son PEA avant le départ, le conserver, ou adopter une stratégie particulière ?
La réponse dépend de plusieurs facteurs : l'ancienneté de votre PEA, votre pays de destination, le montant des plus-values latentes et votre horizon de placement.
Ce que dit la loi : le PEA du non-résident
Conservation possible, versements interdits
La loi française n'impose pas la clôture du PEA au moment du départ à l'étranger. Un non-résident fiscal peut conserver son PEA ouvert.
Cependant, l'alimentation du PEA est interdite pour les non-résidents fiscaux français. L'article L221-30 du Code monétaire et financier réserve le PEA aux personnes fiscalement domiciliées en France. Vous ne pouvez donc plus effectuer de versements une fois non-résident.
Les plafonds rappel :
- PEA classique : 150 000 € de versements maximum
- PEA-PME : 225 000 € de versements maximum (mais plafonné à 225 000 € en cumulé avec le PEA classique)
Gestion interne du PEA conservée
Même non-résident, vous pouvez :
- Conserver les titres déjà détenus
- Effectuer des arbitrages (vendre des titres et en acheter d'autres dans le PEA)
- Percevoir des dividendes (qui restent dans le PEA)
- Réinvestir les dividendes
Vous ne pouvez pas :
- Effectuer de nouveaux versements
- Dépasser les plafonds existants
La fiscalité des retraits pour un non-résident
C'est le point crucial. La fiscalité d'un retrait (rachat partiel ou total) du PEA dépend de la durée de détention du plan.
Retrait avant 5 ans d'ancienneté
Un retrait avant 5 ans entraîne en principe la clôture du PEA et l'imposition des gains. Pour un résident fiscal français, le taux global est de 30% (12,8% d'IR + 17,2% de prélèvements sociaux = PFU / flat tax).
Pour un non-résident :
- Impôt sur le revenu : soumis à retenue à la source selon la convention fiscale. En l'absence de convention, le taux est de 12,8% (pour les dividendes) ou le barème pour les plus-values
- Prélèvements sociaux (17,2%) : depuis l'arrêt de Ruyter (CJUE, 2015), les prélèvements sociaux français ne peuvent pas être appliqués aux revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État de l'UE/EEE. Pour les résidents hors UE/EEE, les prélèvements sociaux restent dus
Retrait après 5 ans d'ancienneté (plan ouvert)
Un retrait après 5 ans n'entraîne pas la clôture du PEA (sauf retrait total). Les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%) pour les résidents fiscaux français.
Pour les non-résidents :
- Exonération d'IR : maintenue (exonération légale qui ne dépend pas de la résidence)
- Prélèvements sociaux : mêmes règles que ci-dessus (arrêt de Ruyter pour UE/EEE, sinon 17,2%)
Tableau récapitulatif : fiscalité des retraits PEA selon le statut
| Situation | Ancienneté | IR | Prélèvements sociaux | Total |
|---|---|---|---|---|
| Résident fiscal français | Moins de 5 ans | 12,8% | 17,2% | 30% |
| Résident fiscal français | Plus de 5 ans | Exonéré | 17,2% | 17,2% |
| Non-résident UE/EEE | Moins de 5 ans | Retenue à la source (var.) | 0% (arrêt Ruyter) | Variable |
| Non-résident UE/EEE | Plus de 5 ans | Exonéré | 0% (arrêt Ruyter) | 0% |
| Non-résident hors UE/EEE | Moins de 5 ans | Retenue à la source (var.) | 17,2% | Variable |
| Non-résident hors UE/EEE | Plus de 5 ans | Exonéré | 17,2% | 17,2% |
Hors cas particuliers. La retenue à la source varie selon les conventions fiscales.
Le PEA et les conventions fiscales
Les conventions fiscales bilatérales peuvent modifier la fiscalité des revenus tirés du PEA pour les non-résidents. Voici quelques cas pratiques :
Conventions attribuant le droit d'imposition au pays de résidence
Dans la plupart des conventions basées sur le modèle OCDE, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire (sauf exception). Cela signifie que si vous retirez des sommes de votre PEA alors que vous êtes résident au Portugal, le Portugal peut les imposer selon ses règles locales (même si la France n'impose pas).
Exemple concret : Marc, résident au Portugal sous régime IFICI, retire 50 000 € de plus-values de son PEA après 5 ans. La France ne prélève pas d'IR (exonération légale). Mais le Portugal, en tant que pays de résidence, peut imposer ces plus-values selon ses propres règles (au taux de 28% par défaut au Portugal, ou selon le régime IFICI si applicable).
Attention à la convention avec votre pays de résidence
Avant de décider de retirer des sommes de votre PEA depuis l'étranger, consultez la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence pour déterminer qui a le droit d'imposition sur ces revenus.
Les stratégies pratiques selon votre profil
Profil 1 : PEA récent (moins de 5 ans), départ imminent
Option A - Fermer avant le départ : Si votre PEA a moins de 5 ans et que vous avez des plus-values importantes, la clôture avant le départ (quand vous êtes encore résident fiscal français) vous expose à la flat tax de 30%. Ce n'est pas forcément la meilleure option.
Option B - Conserver : Si vous partez dans un pays UE/EEE, conserver le PEA jusqu'aux 5 ans puis retirer bénéficie de l'exonération d'IR et de l'exemption de prélèvements sociaux (arrêt Ruyter). Cela peut être très avantageux.
Décision selon le calcul :
- PEA avec 20 000 € de plus-values, clôture avant départ : 20 000 × 30% = 6 000 € d'impôt
- Conservation jusqu'aux 5 ans puis retrait en UE/EEE : 0 € d'impôt en France
Profil 2 : PEA de plus de 5 ans
Si votre PEA a plus de 5 ans, vous êtes dans la situation la plus favorable. Pas d'IR en France sur les retraits. Si vous partez dans l'UE/EEE, pas de prélèvements sociaux non plus.
Recommandation : conserver le PEA, ne pas le clôturer. Effectuer des retraits progressifs en tenant compte des règles de votre pays de résidence.
Profil 3 : Départ vers un pays hors UE/EEE (EAU, Thaïlande, Canada...)
Pour un départ hors UE/EEE, l'arrêt Ruyter ne s'applique pas. Les prélèvements sociaux restent dus (17,2%) sur les gains à l'intérieur du PEA lors d'un retrait. L'exonération d'IR après 5 ans reste applicable.
Stratégie : si les plus-values sont importantes et le départ hors UE/EEE prévu, envisager de retirer des sommes avant le départ (pendant la résidence française, les prélèvements sociaux sont identiques de toute façon), ou conserver le PEA et retirer progressivement en minimisant l'impact fiscal.
Le PEA-PME : mêmes règles
Le PEA-PME obéit aux mêmes règles que le PEA classique concernant les non-résidents :
- Conservation possible, versements interdits
- Fiscalité des retraits identique
- Complémentarité avec le PEA classique (plafond combiné de 225 000 €)
Ce que vous devez déclarer en France en tant que non-résident avec un PEA
Même non-résident, vous conservez des obligations déclaratives en France liées à votre PEA :
- Les retraits effectués doivent être déclarés (formulaire 2042 NR pour les non-résidents)
- Les éventuelles retenues à la source prélevées par votre établissement bancaire
- Les dividendes de source française versés via le PEA lors d'un retrait
En tant que non-résident, vous relevez du Service des Impôts des Non-Résidents (SIRNP).
Exemple chiffré complet
Situation : Anne, 42 ans, part travailler au Portugal avec sa famille.
- PEA ouvert en mars 2020 (6 ans d'ancienneté au départ)
- Versements cumulés : 80 000 €
- Valeur du PEA au départ (2026) : 130 000 €
- Plus-values latentes : 50 000 €
Option 1 : Clôture avant le départ (résidente française)
- Gain imposable : 50 000 €
- PFU (30%) : 15 000 €
- Capital net récupéré : 115 000 €
Option 2 : Conservation du PEA (non-résidente au Portugal)
- Aucune imposition immédiate
- Anne peut effectuer des retraits progressifs depuis le Portugal
- Après 5 ans (plan ouvert depuis 2020 = déjà atteint) : exonération d'IR en France
- Étant en UE (Portugal) : exonération de prélèvements sociaux (arrêt Ruyter)
- Imposition au Portugal selon règles locales (à vérifier selon régime IFICI)
Gain potentiel de l'option 2 vs option 1 en France : 15 000 € d'économie fiscale
Attention : vérifier que le Portugal n'imposera pas les gains lors du retrait, ce qui pourrait réduire cet avantage.
Avant votre départ : checklist PEA
- Vérifier l'ancienneté exacte de votre PEA
- Calculer les plus-values latentes
- Identifier votre pays de destination et sa convention fiscale avec la France
- Consulter un expert fiscal pour simuler les scénarios
- Si conservation décidée : informer votre banque de votre changement de résidence
- Mettre à jour vos coordonnées auprès de votre établissement bancaire
Consultez également nos guides sur les erreurs fiscales des Français expatriés et sur la checklist fiscale avant de quitter la France.
Pour une analyse personnalisée de votre situation PEA dans le cadre de votre expatriation, nos experts peuvent vous accompagner.
Prendre rendez-vous pour un bilan fiscal personnalisé
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. La fiscalité du PEA pour les non-résidents est complexe et dépend de votre situation individuelle, de votre pays de résidence et des conventions fiscales applicables. Consultez impérativement un conseiller fiscal spécialisé avant toute décision concernant votre PEA dans le cadre d'une expatriation. Les règles fiscales peuvent évoluer : cet article est mis à jour régulièrement.